Conditions Générales de Vente

  1. ORIGINES : Reproducteurs de Race Pure

  2. Tous les mâles sont issus d’étables inscrites et en carte verte et sont eux-mêmes confirmés.
    Le catalogue de la vente est disponible pour toute information sur les taureaux dont les ascendances paternelles ont été vérifiées par ADN, ainsi que le typage effectué concernant le gène culard.

  3. GARANTIES SANITAIRES

    Les animaux sont bien sûr indemnes des maladies légalement contagieuses (brucellose, tuberculose, leucose) et vendus avec carte verte (ASDA).
    Les animaux présentés ont été soumis à un contrôle en sérologie négative IBR, PARATUBERCULOSE, NEOSPOROSE, bi-cupule BESNOITIOSE et PCR-BVD (ou fournir l’attestation individuelle non IPI). FCO 4 et 8 : Vaccination et rappel à jour.
    Tous les animaux proviennent de cheptels sous appellation ACERSA à l’égard de l’IBR.
    La législation en vigueur prévoit l’obligation à celui qui rentre l’animal dans son cheptel de procéder à la prophylaxie d’achat.
    Le Gie ne fournit aucune garantie de cheptel contrôlé à l’égard de la paratuberculose.
    Toute garantie sanitaire supplémentaire est à la charge de l’acheteur qui reste tenu de payer le taureau quelque soit le résultat des clauses supplémentaires demandées.



  4. FORME DE LA VENTE

    C’est une vente sous bulletin de soumission au plus offrant.
    L’animal sera adjugé à l’enchérisseur dont la mise sera la plus élevée.
    L’acheteur est tenu de clairement se manifester, pour indiquer son intention de participer. Aucune réclamation ne sera admise après les trois coups déclenchant l’ouverture des enveloppes.
    En cas de propositions de prix identiques, il sera demandé aux acquéreurs ex aequo de refaire une proposition.
    L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve défini par l’éleveur.
    Pour les offres en ligne sur www.vente-aubrac.fr : les offres devront être faites dans un ordre de priorité que vous choisirez, en respectant l’ordre chronologique des reproducteurs dans le catalogue.
    Si la première offre est acceptée elle annulera les suivantes. Si elle n’est pas remportée, la deuxième sera prise en compte, etc…
    Si vous souhaitez acquérir plusieurs taureaux il vous faudra remplir plusieurs documents.

  1. CONDITIONS DE VENTE

    LES ENCHÈRES SONT EN EUROS avec une mise à prix indiquée par le GIE.
    Dès l’adjudication, le bon d’achat sera rempli par l’acheteur auprès du secrétariat. Aucune commission supplémentaire ne sera appliquée à l’acheteur sur le prix d’achat HT.
    Sur chaque bordereau d’achat par sur chaque bulletin de soumission, seront indiqués :
    Nom
    Adresse postale
    N° de cheptel
    N° de téléphone
    Adresse mail
    Prix HT misé sur le taureau
    Numéro d’ordre et/ou le nom de l’animal
    Position vis à vis de la TVA
    Date et signature

Le fait de miser entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui sont réputées être connues de l’acheteur.

  1. ENLÈVEMENT DES ANIMAUX

    Les animaux seront enlevés une fois la vente terminée, en bonne entente entre le vendeur et l’acheteur.
    C’est à ce dernier d’assurer de suite l’animal à son prix d’achat.
    Tout incident pouvant survenir à l’animal après l’adjudication est de la responsabilité intégrale de l’acheteur.
    Dès qu’il est monté sur le pont du camion, l’animal est sous la responsabilité totale du transporteur.


  2. LITIGES

    Ils seront réglés par les soins des membres du Bureau du Conseil d’Administration du GIE.
    DANS TOUS LES CAS, le caractère du taureau, le fait que l’animal ne saillisse pas (sauf inaptitude physique à l’action de saillir) et les vices et défauts visibles (défaut d’aplombs, mauvais jarrets, malformation, verrues…) ne sont pas des clauses de reprise.
    En cas de demande de reprise effectuée par l’acheteur envers le vendeur (taureau non fécondant, inaptitude physique à la saillie, etc.), l’acheteur devra, à ses frais, apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation AVANT LE 30 novembre 2021. Passé cette date du 30/11/2021 aucune demande ne sera recevable. Il est fortement conseillé aux éleveurs acheteurs d’assurer leur reproducteur.
    Le GIE ne garantit pas la conformité de la descendance ni les problèmes de difficulté de naissance des produits pouvant survenir.
    Il ne garantit pas non plus des conditions sanitaires supplémentaires à celles présentées.


  3. RÈGLEMENT DES ANIMAUX

    L’acheteur adjudicataire est tenu d’acquérir la totalité des animaux qui lui seront adjugés publiquement, même en cas de modifications des conditions sanitaires d’enlèvement.
    L’acheteur est en effet réputé être au courant du contexte, des conditions d’échanges et de transport de bovin et de la réglementation en vigueur concernant l’enlèvement et la circulation de reproducteurs en France et en Europe.
    Dès le prononcé de l’adjudication, l’acquéreur devient propriétaire virtuel de l’animal, qui est, dès son chargement dans la bétaillère, sous son entière responsabilité, le paiement intégral conditionnant la propriété pleine et entière effective du taureau.
    Dans le cas d’une vente d’un reproducteur à l’étranger, il sera demandé à l’acheteur un surcoût de 300 € afin de dédommager le vendeur des frais supplémentaires de mise en quarantaine et de sanitaires exigés.